Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 226 - Code de déontologie des membres de l'Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec

Article 3.07.08
Versions de la disposition

Texte complet
3.07.08. Le technologue doit donner suite, avec diligence, à toute demande écrite faite par son client, dont l’objet est de reprendre possession d’un document que son client lui a confié.
Le technologue indique au dossier de son client, le cas échéant, les motifs au soutien de la demande de son client.
D. 187-2003, a. 1.
3.07.08. Le technicien dentaire doit donner suite, avec diligence, à toute demande écrite faite par son client, dont l’objet est de reprendre possession d’un document que son client lui a confié.
Le technicien dentaire indique au dossier de son client, le cas échéant, les motifs au soutien de la demande de son client.
D. 187-2003, a. 1.
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